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Aborder les etudes de droit by Ray

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Il est donc prudent de prévoir une durée plus courte que le besoin réel, assortie d’une possibilité de renouvellement. © Groupe Eyrolles Les cas de rupture anticipée Il existe quelques cas permettant une rupture anticipée du CDD, c’està-dire avant l’échéance prévue dans les CDD à terme connu ou avant la durée minimale en cas de CDD sans terme connu. Les cas de rupture anticipée sont les suivants : • L’accord des parties : la rupture doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de leur part de mettre fin à leur relation contractuelle.

Mais pour être valable, cette part variable doit répondre à trois conditions : • la rémunération ne peut varier qu’en fonction d’éléments objectifs ; • le salarié ne doit pas supporter le « risque d’entreprise » ; • la clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimums légaux et conventionnels. 7. Durée et horaires de travail En principe, l’horaire de travail est collectif et uniforme dans un cadre hebdomadaire. En l’absence d’accords spécifiques à la branche d’activité ou à l’entreprise, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.

10. Les clauses interdites Si la liberté contractuelle implique qu’une grande variété de clauses puisse figurer dans le contrat de travail, en revanche nous retiendrons que toutes les clauses qui auraient pour objet de déroger aux dispositions légales et conventionnelles dans un sens moins favorable au salarié sont naturellement interdites. Ainsi sont interdites toutes les clauses portant atteinte aux droits fondamentaux et à la vie privée. Il en est de même des clauses portant atteinte aux dispositions d’ordre public ; il ne peut être dérogé contractuellement aux dispositions relatives au SMIC, à la durée des congés payés, à la protection des représentants du personnel.

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